La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), adoptée en 2019, impose aux entreprises de plus de 50 salariés disposant d’une flotte de plus de 100 véhicules légers (PTAC < 3,5 t), des obligations croissantes en matière de véhicules propres et d’infrastructures de recharge. En 2025, les entreprises des Hauts‑de‑France et de la Normandie doivent intégrer ces changements, mais aussi saisir les opportunités écologiques et économiques à la clé.
1. Objectifs et principes de la loi LOM
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Décret et portées : Promulguée le 24 décembre 2019, publiée le 26 décembre 2019, elle vise à répondre aux enjeux de la transition écologique, de mobilité durable et d’accessibilité aux transports
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Transition écologique : Objectif de décarbonation des transports via quotas, bornes, plans de mobilité employeur (PDME), ZFE-m et plus de bornes publiques
2. Quotas de renouvellement des flottes
Date
Quota minimum de véhicules faibles émissions
b. Pour les collectivités territoriales et établissements publics
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40 % depuis 2025, maintenu jusqu’en 2029, puis 70 % en 2030
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Bus et autocars : 100 % à faibles émissions dès 2025, et 50 % de très faibles émissions (électriques/hydrogène)
3. Installation des bornes de recharge
La LOM impose des obligations de recharge sur les parkings d’entreprise d’ici le 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants ou neufs
Cas pratiques :
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Parking existant ≤ 20 places : 0 % (aucune borne requise).
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Parking existant > 20 places : 5 % des places avec borne + 1 borne pour 20 places
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Parking neuf ≤ 10 places : 10 %, au moins 1 borne
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Parking neuf > 10 places : 20 %, soit 1 borne pour 5 places
Accessibilité PMR & pré-équipement électrique :
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Une place PMR accessible obligatoire; pour parkings > 200 places : deux places PMR dont une avec borne
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Sur les constructions/rénovations depuis 2021, obligation de pré‑équipement (conduits, câblage) dès 10 places ou plus
4. Sanctions et taxes en cas de non-conformité
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Aucune sanction en 2025 pour les quotas flottes ; mais les entreprises doivent rester vigilantes
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Nouvelle taxe incitative dès 2026 (audit 2025) :
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2 000 € par véhicule manquant en 2025,
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4 000 € en 2027,
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5 000 € en 2028
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Plafond : l’amende annuelle est limitée à 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France
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Possibles exclusions des marchés publics pour les entreprises non conformes
5. Pourquoi anticiper et comment agir
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Enjeux environnementaux et image : adopter les flottes propres valorise la RSE et attire clients et talents
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Économies sur le TCO : VE + hybrides + hydrogène = coûts de carburant et maintenance réduits
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Aides disponibles : programme Advenir finance jusqu’à 50 % des coûts d’installation de bornes de recharge
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6. Le Groupe Gorrias vous accompagne
Groupe Gorrias, fort de son expertise Mercedes-Benz en Hauts-de-France et Normandie, est votre partenaire de confiance pour :
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7. Conclusion
La Loi LOM est une opportunité stratégique pour verdir votre flotte, économiser et valoriser votre image. En 2025, avec des quotas ambitieux et des obligations de recharge obligatoires, il est essentiel d’anticiper. Le Groupe Gorrias vous accompagne à chaque étape, fabricant une mobilité durable efficace et fiable.
